| France, Conseil d'État, 20 avril 1966, 64011

Synthèse

Numéro d'arrêt : 64011
Date de la décision : 20/04/1966
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

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Analyses

60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Réparation. Dommages de guerre. Biens immobiliers.

60-04-03 Droit du sinistré, dans la limite des dépenses réellement faites, à une indemnité représentant la valeur du bien détruit tel qu'il se comportait au moment du sinistre même lorsque la totalité de l'indemnité ne peut, pour des motifs valables [tenant comme en l'espèce à l'exiguité du terrain sur lequel l'immeuble détruit était édifié] être utilisée pour sa reconstruction.

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 avr. 1966, n° 64011
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64011.19660420