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§ France, Conseil d'État, 20 avril 1966, 64011

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64011
Numéro NOR : CETATEXT000007634454 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-20;64011 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - Réparation - Dommages de guerre - Biens immobiliers.

60-04-03 Droit du sinistré, dans la limite des dépenses réellement faites, à une indemnité représentant la valeur du bien détruit tel qu'il se comportait au moment du sinistre même lorsque la totalité de l'indemnité ne peut, pour des motifs valables [tenant comme en l'espèce à l'exiguité du terrain sur lequel l'immeuble détruit était édifié] être utilisée pour sa reconstruction.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1966, n° 64011
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 20/04/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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