22/04/1966 | FRANCE | N°67324;67370
| France, Conseil d'État, 22 avril 1966, 67324 et 67370
Synthèse
Numéro d'arrêt : 67324;67370Date de la décision : 22/04/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -
28-04-05-01-02 Présence d'assesseurs désignés par les "listes en présence" [art. L. 67 et R. 44 C. élec.]. Une liste qui devait, en l'espèce, être regardée, pour l'application des articles L. 67 et R. 44 du Code électoral, comme l'une des "listes en présence" avait le droit de contrôler les opérations de vote par la présence d'assesseurs dans les bureaux. L'éviction soudaine des assesseurs de cette liste des différents bureaux de vote peu après après l'ouverture du scrutin, en a rendu la composition irrégulière. Annulation.
Références :
Code électoral L67, R44
Publications
Proposition de citation : CE, 22 avr. 1966, n° 67324;67370Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67324.19660422
