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§ France, Conseil d'État, 22 avril 1966, 67324 et 67370

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67324;67370
Numéro NOR : CETATEXT000007634662 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-22;67324 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE.

28-04-05-01-02 Présence d'assesseurs désignés par les "listes en présence" [art. L. 67 et R. 44 C. élec.]. Une liste qui devait, en l'espèce, être regardée, pour l'application des articles L. 67 et R. 44 du Code électoral, comme l'une des "listes en présence" avait le droit de contrôler les opérations de vote par la présence d'assesseurs dans les bureaux. L'éviction soudaine des assesseurs de cette liste des différents bureaux de vote peu après après l'ouverture du scrutin, en a rendu la composition irrégulière. Annulation.


Texte :

Références :

Code électoral L67, R44


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1966, n° 67324;67370
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Puybasset
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 22/04/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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