Synthèse
Numéro d'arrêt : 61424
Date de la décision :
29/04/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE - Services fiscaux.
60-01-02-02-03, 60-02-02-01 Les services du recouvrement de l'impôt ayant fait virer au profit du Trésor sur avis à tiers détenteur le solde du compte chèque postal appartenant à un contribuable qui était à tort cru débiteur d'impôts directs impayés auxquels un de ses homonymes avait été assujetti, ont commis, eu égard notamment au double fait qu'ils n'ont pas avisé le contribuable de l'envoi d'un avis à tiers détenteur le concernant, et que, mis en garde par le Centre des Chèques Postaux, il ont persisté dans cet envoi, une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - SERVICES FISCAUX - Existence d'une faute lourde.
Publications
Proposition de citation :
CE, 29 avr. 1966, n° 61424Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61424.19660429