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§ France, Conseil d'État, 29 avril 1966, 61424

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61424
Numéro NOR : CETATEXT000007634351 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-29;61424 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE - Services fiscaux.

60-01-02-02-03, 60-02-02-01 Les services du recouvrement de l'impôt ayant fait virer au profit du Trésor sur avis à tiers détenteur le solde du compte chèque postal appartenant à un contribuable qui était à tort cru débiteur d'impôts directs impayés auxquels un de ses homonymes avait été assujetti, ont commis, eu égard notamment au double fait qu'ils n'ont pas avisé le contribuable de l'envoi d'un avis à tiers détenteur le concernant, et que, mis en garde par le Centre des Chèques Postaux, il ont persisté dans cet envoi, une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - SERVICES FISCAUX - Existence d'une faute lourde.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1966, n° 61424
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 29/04/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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