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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 04 mai 1966, 63606

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63606
Numéro NOR : CETATEXT000007609557 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-04;63606 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Travaux immobiliers - Livraisons à soi-même pour ses propres besoins de locaux d'habitation - Exonération.


Texte :

Références :

CGI 260-4 Code de l'urbanisme 269


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1966, n° 63606
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 04/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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