04/05/1966 | FRANCE | N°63606
| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 mai 1966, 63606
Synthèse
Formation : 8 ssNuméro d'arrêt : 63606
Date de la décision : 04/05/1966
Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Livraisons à soi-même pour ses propres besoins de locaux d'habitation - Exonération.
Références :
CGI 260-4 Code de l'urbanisme 269
Publications
Proposition de citation : CE, 04 mai. 1966, n° 63606Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63606.19660504
