| France, Conseil d'État, Assemblee, 06 mai 1966, 68682

Synthèse

Formation : Assemblee
Numéro d'arrêt : 68682
Date de la décision : 06/05/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL - JUGE DE L'ELECTION - Décisions administratives liées au déroulement du scrutin pour l'élection du président de la République - Compétence du Conseil constitutionnel.

17-02-03, 28-01, 52-035 Les instructions du ministre de l'intérieur prescrivant aux préfets de veiller à ce que ne soient pas placés dans les bureaux de vote des bulletins blancs ou des bulletins au nom de personnes non candidates lors du second tour des élections présidentielle, sont intimement liées au déroulement du scrutin. Elles ne peuvent en conséquence relever que du juge de l'élection. Il en est de même des résultats du scrutin. Incompétence du Conseil d'Etat et compétence du Conseil constitutionnel.

ELECTIONS - ELECTIONS PRESIDENTIELLES - Contentieux - Compétence du juge de l'élection - Instructions préfectorales relatives à l'organisation du scrutin.

POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL CONSTITUTIONNEL - Compétence - Décisions administratives liées au déroulement du scrutin pour l'élection du président de la République.

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 mai. 1966, n° 68682
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:68682.19660506