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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 06 mai 1966, 68682

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68682
Numéro NOR : CETATEXT000007633822 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-06;68682 ?

Analyses :

COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL - JUGE DE L'ELECTION - Décisions administratives liées au déroulement du scrutin pour l'élection du président de la République - Compétence du Conseil constitutionnel.

17-02-03, 28-01, 52-035 Les instructions du ministre de l'intérieur prescrivant aux préfets de veiller à ce que ne soient pas placés dans les bureaux de vote des bulletins blancs ou des bulletins au nom de personnes non candidates lors du second tour des élections présidentielle, sont intimement liées au déroulement du scrutin. Elles ne peuvent en conséquence relever que du juge de l'élection. Il en est de même des résultats du scrutin. Incompétence du Conseil d'Etat et compétence du Conseil constitutionnel.

ELECTIONS - ELECTIONS PRESIDENTIELLES - Contentieux - Compétence du juge de l'élection - Instructions préfectorales relatives à l'organisation du scrutin.

POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL CONSTITUTIONNEL - Compétence - Décisions administratives liées au déroulement du scrutin pour l'élection du président de la République.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1966, n° 68682
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 06/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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