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§ France, Conseil d'État, Section, 13 mai 1966, 63622

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63622
Numéro NOR : CETATEXT000007635177 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-13;63622 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Réparation - Dommages de guerre - Indemnisation des pertes sur stocks subies en Indochine [articles 9 et 26 du décret 27 septembre 1947].

60-04 Des stocks d'étain constitués en Indochine sur l'invitation de l'administration aux fins de les soustraire à l'autorité japonaise mais dans un but étranger aux besoins propres d'une entreprise de transformation d'oléagineux ne peuvent être indemnisés au titre des dispositions de l'article 26, alinéa 2 du décret du 27 septembre 1947 modifié relatif aux stocks dont la constitution résultait d'une "obligation réglementaire administrative". Il résulte tant de l'article 26 précité que des articles 9 et 15 du même décret que l'indemnisation de la perte de tels stocks est subordonnée à la condition qu'ils puissent être regardés comme affectés aux besoins de l'entreprise.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - Réparation - Dommages de guerre - Evaluation du préjudice.

60-04-03 Un sinistré ayant obtenu, à la suite du pillage de stocks sur l'ennemi, une décision qui, provisoire en ce qui concernait la consistance du dommage et l'évaluation de l'indemnité, avait un caractère définitif en ce qui concernait la nature des dommages, l'administration ne pouvait légalement, sans relever de fraude ou d'erreur manifeste, exclure ledit stock de l'indemnité par le motif que la réalité de la confiscation du stock n'était pas établie.


Texte :

Références :

Décret 1947-09-27 art. 9, art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1966, n° 63622
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/05/1966

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