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§ France, Conseil d'État, 20 mai 1966, 05535 et 61479

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05535;61479
Numéro NOR : CETATEXT000007633687 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-20;05535 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - Cultures ou peuplement pluriannuels - Cas de vente des vestiges de forêts.

03-06 Si en vertu de l'article 23 de la loi du 28 octobre 1946 des dommages causés aux cultures ou peuplements pluriannuels ouvrent droit à une indemnité égale aux frais occasionnés par la reconstruction intégrale des biens sinistrés, il résulte des termes de cet article que, lorsqu'un propriétaire sinistré d'une forêt vend les vestiges de celle-ci, le prix de vente qu'il en retire doit s'imputer sur l'indemnité due au titre des frais de reconstruction engagée [art. 23-1°] et l'imputation doit se faire sur le chiffre de la totalité desdites dépenses réévaluées à l'époque où la vente a eu lieu. Ce n'est qu'au cas où le montant du produit de la vente n'est pas entièrement absorbé par cette imputation et qu'il y a lieu d'en imputer le reliquat sur l'indemnité représentant la différence entre la valeur des biens sinistrés et les frais de reconstruction [art. 23-2°] que le solde de l'indemnité due après cette seconde imputation peut faire l'objet d'un rajustement à la date où les travaux de reconstitution ont pris fin.


Texte :

Références :

Loi 1946-10-28 art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1966, n° 05535;61479
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 20/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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