| France, Conseil d'État, 9 ss, 20 mai 1966, 66569

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 66569
Date de la décision : 20/05/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Confectionneur de chemises à façon se livrant également dans le même établissement à des fabrications avec des tissus achetés par lui.

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Références :

CGI 1458

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 mai. 1966, n° 66569
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66569.19660520