Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 juin 1966, 67998

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67998
Numéro NOR : CETATEXT000007635518 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-10;67998 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - POINT DE DEPART DU DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL NAIT UN PERMIS TACITE.

68-03-025-02-01-01 Une lettre par laquelle un demandeur de permis de construire se bornait à informer le préfet qu'il estimait être déjà titulaire d'un permis tacite accordé en application des dispositions de l'article 6 du décret du 31 août 1955, alors abrogé et inapplicable en toute hypothèse à l'instruction du permis en cause, ne peut être regadée comme constituant l'acte prévu par l'article 20 du décret du 13 septembre 1961 qui permet de faire courir le délai d'un mois prévu à cet article pour l'octroi d'un permis de construire tacite.


Texte :

Références :

Décret 1955-08-31 art. 6
Décret 1961-09-13 art. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1966, n° 67998
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bacquet
Rapporteur public ?: M. Michel Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 10/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.