| France, Conseil d'État, 9 ss, 17 juin 1966, 66800

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 66800
Date de la décision : 17/06/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Location d'immeubles - Conditions dans lesquelles de telles opérations peuvent être regardées comme revêtant un caractère commercial.

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Références :

CGI 209 CGI 34

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 jui. 1966, n° 66800
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66800.19660617