| France, Conseil d'État, Section, 24 juin 1966, 54984 et 54985

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 54984;54985
Date de la décision : 24/06/1966
Sens de l'arrêt : Renvoi au tribunal des conflits
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS [VOIR PROCEDURE] - Décret du 3 mai 1961 et décision du Garde des Sceaux relatifs à l'ordre des avocats d'Alger.

17-03-03, 37-04-02, 54-09-04-01 Le litige né d'une action tendant, d'une part, à ce qu'il soit déclaré par voie d'interprétation, que le décret du 3 mai 1961, pris sur le fondement de la loi du 16 mars 1956 et portant dissolution du Conseil de l'Ordre des avocats d'Alger n'emportait pas cessation des fonctions du bâtonnier en exercice, et, d'autre part, à l'annulation de la décision par laquelle le Garde des Sceaux a transféré lesdites fonctions au président du Tribunal de grande instance d'Alger, présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le renvoi au Tribunal des conflits.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - Tribunal des conflits - Compétence.

37-01 Affaire soulevant une difficulté sérieuse. Renvoi au Tribunal des conflits.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - Avocats - Dissolution du conseil de l'ordre - Effets sur l'exercice des fonctions du bâtonnier en exercice - Décret du 3 mai 1961.

PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE - Renvoi au tribunal des conflits par le Conseil d'Etat dans les conditions de l'article 35 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 - Difficulté sérieuse.

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Références :

Décret du 26 octobre 1849 art. 35
Décret du 25 juillet 1960 art. 6

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 jui. 1966, n° 54984;54985
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:54984.19660624