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§ France, Conseil d'État, Section, 24 juin 1966, 54984 et 54985

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Sens de l'arrêt : Renvoi au tribunal des conflits
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54984;54985
Numéro NOR : CETATEXT000007635498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-24;54984 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS [VOIR PROCEDURE] - Décret du 3 mai 1961 et décision du Garde des Sceaux relatifs à l'ordre des avocats d'Alger.

17-03-03, 37-04-02, 54-09-04-01 Le litige né d'une action tendant, d'une part, à ce qu'il soit déclaré par voie d'interprétation, que le décret du 3 mai 1961, pris sur le fondement de la loi du 16 mars 1956 et portant dissolution du Conseil de l'Ordre des avocats d'Alger n'emportait pas cessation des fonctions du bâtonnier en exercice, et, d'autre part, à l'annulation de la décision par laquelle le Garde des Sceaux a transféré lesdites fonctions au président du Tribunal de grande instance d'Alger, présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le renvoi au Tribunal des conflits.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - Tribunal des conflits - Compétence.

37-01 Affaire soulevant une difficulté sérieuse. Renvoi au Tribunal des conflits.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - Avocats - Dissolution du conseil de l'ordre - Effets sur l'exercice des fonctions du bâtonnier en exercice - Décret du 3 mai 1961.

PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE - Renvoi au tribunal des conflits par le Conseil d'Etat dans les conditions de l'article 35 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 - Difficulté sérieuse.


Texte :

Références :

Décret 1849-10-26 art. 35
Décret 1960-07-25 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1966, n° 54984;54985
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Théry
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 24/06/1966

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