06/07/1966 | FRANCE | N°57712;57714
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 juillet 1966, 57712 et 57714
Synthèse
Formation : 8 ssNuméro d'arrêt : 57712;57714
Date de la décision : 06/07/1966
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions physiques - Matières premières utilisées pour la fabrication de produits exonérés [produits cupriques à usage agricole].
Références :
CGI 267
Décret 55-594 du 20 mai 1955 art. 12
LOI du 14 août 1954
Ordonnance 58-1374 du 30 décembre 1958
Publications
Proposition de citation : CE, 06 jui. 1966, n° 57712;57714Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:57712.19660706
