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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 06 juillet 1966, 57712 et 57714

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57712;57714
Numéro NOR : CETATEXT000007607695 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-06;57712 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Déductions physiques - Matières premières utilisées pour la fabrication de produits exonérés [produits cupriques à usage agricole].


Texte :

Références :

CGI 267
Décret 55-594 1955-05-20 art. 12
LOI 1954-08-14
Ordonnance 58-1374 1958-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1966, n° 57712;57714
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 06/07/1966

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