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§ France, Conseil d'État, 06 juillet 1966, 67036

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67036
Numéro NOR : CETATEXT000007633917 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-06;67036 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE L'AMNISTIE - Amnistie postérieure à l'appel d'un jugement prononçant une contravention de grande voirie - Non-lieu.

07-01-02, 54-05-05-02, 71-02-04 Requérant condamné en 1965 à une amende pour contravention de grande voirie et tendant à obtenir décharge de cette amende. Cette condamnation doit être regardée comme amnistiée par application de l'article 1er, 1°, de la loi du 18 juin 1966. Non-lieu à statuer.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Amnistie postérieure à l'appel d'un jugement prononçant une contravention de grande voirie.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - Amnistie - Loi du 18 juin 1966 - Effets.


Texte :

Références :

Loi 1966-06-18 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1966, n° 67036
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 06/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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