| France, Conseil d'État, 08 juillet 1966, 67874
Synthèse
Numéro d'arrêt : 67874Date de la décision : 08/07/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE.
28-04-02-02-04 Des bûcherons, qui ont effectué pendant plus d'une année précédent l'élection, un nombre important de journées de travail pour la commune et étaient à la date de l'élection, des agents salariés de la commune sont inéligibles nonobstant la circonstance que leur recrutement avait été assuré par l'administration des eaux et forêts sous le contrôle de laquelle ils travaillaient dans une forêt communale soumise au régime forestier et qu'ils auraient souvent travaillé dans des forêts d'autres communes, et nonobstant la circonstance qu'ils étaient conseillers municipaux précédemment.
ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION - Procédure - Instruction.
28-08-02 Pièce non communiquée mais dont le Tribunal administratif a pu tenir compte. Régularité de la procédure suivie par le Tribunal administratif qui a tenu compte pour statuer sur le litige électoral dont il était saisi, d'éléments d'information versées au dossier à la suite d'un jugement avant dire droit, mais qui n'ont pas été communiqués aux requérants, les dispositions législatives et réglementaires relatives à la procédure en matière d'élections municipales ne permettant au Tribunal administratif de communiquer d'office aux candidats dont l'élection est contestée que la protestation ou le déféré du préfet dont les conclusions le saisissent.
Publications
Proposition de citation : CE, 08 jui. 1966, n° 67874Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67874.19660708
