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§ France, Conseil d'État, 08 juillet 1966, 67874

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67874
Numéro NOR : CETATEXT000007631684 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-08;67874 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE.

28-04-02-02-04 Des bûcherons, qui ont effectué pendant plus d'une année précédent l'élection, un nombre important de journées de travail pour la commune et étaient à la date de l'élection, des agents salariés de la commune sont inéligibles nonobstant la circonstance que leur recrutement avait été assuré par l'administration des eaux et forêts sous le contrôle de laquelle ils travaillaient dans une forêt communale soumise au régime forestier et qu'ils auraient souvent travaillé dans des forêts d'autres communes, et nonobstant la circonstance qu'ils étaient conseillers municipaux précédemment.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION - Procédure - Instruction.

28-08-02 Pièce non communiquée mais dont le Tribunal administratif a pu tenir compte. Régularité de la procédure suivie par le Tribunal administratif qui a tenu compte pour statuer sur le litige électoral dont il était saisi, d'éléments d'information versées au dossier à la suite d'un jugement avant dire droit, mais qui n'ont pas été communiqués aux requérants, les dispositions législatives et réglementaires relatives à la procédure en matière d'élections municipales ne permettant au Tribunal administratif de communiquer d'office aux candidats dont l'élection est contestée que la protestation ou le déféré du préfet dont les conclusions le saisissent.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1966, n° 67874
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 08/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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