Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 60370
Date de la décision :
13/07/1966Sens de l'arrêt :
Réformation déchargeType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Suppléments de salaires - Gratifications allouées par les sociétés coopératives de production à leurs associés.
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 jui. 1966, n° 60370Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:60370.19660713