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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 13 juillet 1966, 60370

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60370
Numéro NOR : CETATEXT000007607699 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;60370 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Suppléments de salaires - Gratifications allouées par les sociétés coopératives de production à leurs associés.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 60370
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Leclerc
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 13/07/1966

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