| France, Conseil d'État, Section, 13 juillet 1966, 62182
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 62182
Date de la décision : 13/07/1966
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-07-02, 54-01-07-04, 54-06-07-005 Dans des classes élémentaires d'un établissement secondaire, les conditions d'effectif à remplir pour avoir droit de passer un contrat simple, sont celles qui sont prévues pour l'enseignement du premier degré par l'article 1er du décret du 22 avril 1960. Dans le cadre de la procédure de conciliation préalable des recours relatifs à la passation d'un des contrats prévus par la loi du 31 décembre 1959, si l'établissement requérant doit attendre la notification du procès-verbal de non conciliation ou l'expiration d'un délai de 4 mois pour se pourvoir devant la juridiction administrative, des conclusions présentées avant cette date peuvent être valablement examinées au fond par le Tribunal administratif, dès lors qu'à la date où il est appelé à se prononcer, le délai de 4 mois se trouve expiré. Le fait qu'une décision expresse de non conciliation, intervenue avant l'expiration du délai de 4 mois, ait été annulé par le Tribunal administratif par un jugement définitif, fait revivre la demande et courir le délai de 4 mois à l'expiration duquel le Tribunal administratif peut valablement statuer.
Références :
Décret du 22 avril 1960 art. 1
Loi du 31 décembre 1959
Publications
Proposition de citation : CE, 13 jui. 1966, n° 62182Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62182.19660713
