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§ France, Conseil d'État, Section, 13 juillet 1966, 62182

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62182
Numéro NOR : CETATEXT000007633663 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;62182 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - Demande de contrat simple - Conditions - Procédure contentieuse - Conciliation obligatoire - Portée.

30-02-07-02, 54-01-07-04, 54-06-07-005 Dans des classes élémentaires d'un établissement secondaire, les conditions d'effectif à remplir pour avoir droit de passer un contrat simple, sont celles qui sont prévues pour l'enseignement du premier degré par l'article 1er du décret du 22 avril 1960. Dans le cadre de la procédure de conciliation préalable des recours relatifs à la passation d'un des contrats prévus par la loi du 31 décembre 1959, si l'établissement requérant doit attendre la notification du procès-verbal de non conciliation ou l'expiration d'un délai de 4 mois pour se pourvoir devant la juridiction administrative, des conclusions présentées avant cette date peuvent être valablement examinées au fond par le Tribunal administratif, dès lors qu'à la date où il est appelé à se prononcer, le délai de 4 mois se trouve expiré. Le fait qu'une décision expresse de non conciliation, intervenue avant l'expiration du délai de 4 mois, ait été annulé par le Tribunal administratif par un jugement définitif, fait revivre la demande et courir le délai de 4 mois à l'expiration duquel le Tribunal administratif peut valablement statuer.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Recours préalable - Conciliation obligatoire.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION - Jugement d'annulation d'un refus de conciliation préalable - Effets sur le délai de recours contentieux.


Texte :

Références :

Décret 1960-04-22 art. 1
Loi 1959-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 62182
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Bernard

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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