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§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 64086 et 64627

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64086;64627
Numéro NOR : CETATEXT000007633677 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;64086 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE - Opérations électorales - Suffrages non attribués.

28-06-02 Le fait que le nombre de bulletins décomptés ait été inférieur de 10 à celui des enveloppes et des émargements, et qu'ainsi 10 suffrages n'aient pas été attribués, vicie l'élection dès lors que l'écart de voix entre les deux concurrents est inférieur à 10 et qu'il est impossible de discerner l'origine de l'irrégularité et de savoir celui des candidats qu'elle a pu défavoriser.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 64086;64627
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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