| France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 64086 et 64627

Synthèse

Numéro d'arrêt : 64086;64627
Date de la décision : 13/07/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

28-06-02 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE -Opérations électorales - Suffrages non attribués.

28-06-02 Le fait que le nombre de bulletins décomptés ait été inférieur de 10 à celui des enveloppes et des émargements, et qu'ainsi 10 suffrages n'aient pas été attribués, vicie l'élection dès lors que l'écart de voix entre les deux concurrents est inférieur à 10 et qu'il est impossible de discerner l'origine de l'irrégularité et de savoir celui des candidats qu'elle a pu défavoriser.

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1966, n° 64086;64627
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64086.19660713