| France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 64157

Synthèse

Numéro d'arrêt : 64157
Date de la décision : 13/07/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - MANIFESTATIONS - Accident survenu au cours d'une fête locale - Fondements divers de la responsabilité commune - En l'espèce - absence de responsabilité.

135-02-03-02-06-01, 60-01-02-01-02-02-01 Accident survenu à un habitant de la commune qui avait prêté son concours pour la mise à feu de pièces d'artifice au cours d'une fête locale : Nonobstant son caractère traditionnel, cette fête à l'organisation de laquelle la commune n'a pris aucune part, ne présentait pas le caractère d'un service public. La victime n'était donc pas un collaborateur occasionnel du service. Absence d'insuffisance des mesures préventives de police. Absence de faute lourde dans l'exécution desdites mesures.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE CREE PAR CERTAINES ACTIVITES DE PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'OBLIGATION DE GARANTIR LES COLLABORATEURS DES SERVICES PUBLICS CONTRE LES RISQUES QUE LEUR FAIT COURIR LEUR PARTICIPATION A L'EXECUTION DU SERVICE - COLLABORATEURS BENEVOLES - Notion.

60-02-06-02 Fondements divers de la responsabilité de la commune. En l'espèce, absence de responsabilité. Accident survenu à un habitant de la commune qui avait prêté son concours pour la mise à feu de pièces d'artifice au cours d'une fête locale. Nonobstant son caractère traditionnel, cette fête, à l'organisation de laquelle la commune n'a pris aucune part, ne présentait pas le caractère d'un service public. La victime n'était donc pas un collaborateur occasionnel du service. Absence d'insuffisance des mesures préventives de police. Absence de faute lourde dans l'exécution desdites mesures.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS - Accident survenu au cours d'une fête locale.

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1966, n° 64157
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64157.19660713