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§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 64157

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64157
Numéro NOR : CETATEXT000007633681 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;64157 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - MANIFESTATIONS - Accident survenu au cours d'une fête locale - Fondements divers de la responsabilité commune - En l'espèce - absence de responsabilité.

135-02-03-02-06-01, 60-01-02-01-02-02-01 Accident survenu à un habitant de la commune qui avait prêté son concours pour la mise à feu de pièces d'artifice au cours d'une fête locale : Nonobstant son caractère traditionnel, cette fête à l'organisation de laquelle la commune n'a pris aucune part, ne présentait pas le caractère d'un service public. La victime n'était donc pas un collaborateur occasionnel du service. Absence d'insuffisance des mesures préventives de police. Absence de faute lourde dans l'exécution desdites mesures.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE CREE PAR CERTAINES ACTIVITES DE PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'OBLIGATION DE GARANTIR LES COLLABORATEURS DES SERVICES PUBLICS CONTRE LES RISQUES QUE LEUR FAIT COURIR LEUR PARTICIPATION A L'EXECUTION DU SERVICE - COLLABORATEURS BENEVOLES - Notion.

60-02-06-02 Fondements divers de la responsabilité de la commune. En l'espèce, absence de responsabilité. Accident survenu à un habitant de la commune qui avait prêté son concours pour la mise à feu de pièces d'artifice au cours d'une fête locale. Nonobstant son caractère traditionnel, cette fête, à l'organisation de laquelle la commune n'a pris aucune part, ne présentait pas le caractère d'un service public. La victime n'était donc pas un collaborateur occasionnel du service. Absence d'insuffisance des mesures préventives de police. Absence de faute lourde dans l'exécution desdites mesures.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS - Accident survenu au cours d'une fête locale.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 64157
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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