| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 juillet 1966, 64918

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 64918
Date de la décision : 13/07/1966
Sens de l'arrêt : Rejet admission recours incident annulation partielle avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Entrepreneurs de travaux immobiliers - Livraisons à soi-même.

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Références :

CGI 263-1 CGI 260
LOI du 15 mars 1963
LOI 54-404 du 10 avril 1954 art. 4 PAR. 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1966, n° 64918
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64918.19660713