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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 13 juillet 1966, 64918

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Sens de l'arrêt : Rejet admission recours incident annulation partielle avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64918
Numéro NOR : CETATEXT000007606749 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;64918 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Travaux immobiliers - Entrepreneurs de travaux immobiliers - Livraisons à soi-même.


Texte :

Références :

CGI 263-1 CGI 260
LOI 1963-03-15
LOI 54-404 1954-04-10 art. 4 PAR. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 64918
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 13/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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