| France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 66103

Synthèse

Numéro d'arrêt : 66103
Date de la décision : 13/07/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION - Contravention de grande voirie - Loi du 18 juin 1966.

01-07-02-03, 71-02-04 Dommages causés par un véhicule à une barrière de passage à niveau. Contravention de grande voirie. Absence d'effets de la loi d'amnistie du 18 juin 1966, lorsque le contrevenant n'a été condamné qu'au paiement du montant des frais de réparation des dommages.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - Faits constitutifs et responsabilité - Dommages causés par un véhicule à une barrière de passage à niveau - Amnistie - Loi du 18 juin 1966 - Effets.

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Références :

Loi du 18 juin 1966

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1966, n° 66103
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66103.19660713