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§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 66103

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66103
Numéro NOR : CETATEXT000007636890 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;66103 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION - Contravention de grande voirie - Loi du 18 juin 1966.

01-07-02-03, 71-02-04 Dommages causés par un véhicule à une barrière de passage à niveau. Contravention de grande voirie. Absence d'effets de la loi d'amnistie du 18 juin 1966, lorsque le contrevenant n'a été condamné qu'au paiement du montant des frais de réparation des dommages.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - Faits constitutifs et responsabilité - Dommages causés par un véhicule à une barrière de passage à niveau - Amnistie - Loi du 18 juin 1966 - Effets.


Texte :

Références :

Loi 1966-06-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 66103
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. F. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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