10/10/1966 | FRANCE | N°62282;62812

| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 octobre 1966, 62282 et 62812

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 62282;62812
Date de la décision : 10/10/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Travaux d 'aménagement effectués sur des immeubles pris en location.

Références :

CGI 1933-5

Publications

Proposition de citation : CE, 10 oct. 1966, n° 62282;62812
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Rapporteur M. Legaret

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62282.19661010