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§ France, Conseil d'État, Section, 21 octobre 1966, 63469

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63469
Numéro NOR : CETATEXT000007634141 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-21;63469 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE - Influence de circonstances postérieures à la réalisation du dommage.

60-04-01-01-01, 60-04-03-02 Dommages subis par la ville de Paris en 1957 dans un entrepôt transféré à l'Etat par une ordonnance du 4 février 1959. La ville n'a subi aucun préjudice pécuniaire, la réparation n'ayant pas été effectuée avant le transfert à l'Etat et l'ordonnance ne prévoyant aucune indemnisation à son profit.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Dommages matériels - Influence du transfert de propriété des biens endommagés avant que la réparation ait été effectuée.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1966, n° 63469
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 21/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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