| France, Conseil d'État, Section, 21 octobre 1966, 63469

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 63469
Date de la décision : 21/10/1966
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE - Influence de circonstances postérieures à la réalisation du dommage.

60-04-01-01-01, 60-04-03-02 Dommages subis par la ville de Paris en 1957 dans un entrepôt transféré à l'Etat par une ordonnance du 4 février 1959. La ville n'a subi aucun préjudice pécuniaire, la réparation n'ayant pas été effectuée avant le transfert à l'Etat et l'ordonnance ne prévoyant aucune indemnisation à son profit.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Dommages matériels - Influence du transfert de propriété des biens endommagés avant que la réparation ait été effectuée.

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 oct. 1966, n° 63469
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63469.19661021