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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 26 octobre 1966, 65256

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65256
Numéro NOR : CETATEXT000007607871 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-26;65256 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Bases de versement - Allocations à caractère social - Allocations versées aux salariés par l 'intermédiaire du comité d'entreprise à l'occasion des vacances et des fêtes de Noël ou sous forme d'aide au logement.


Texte :

Références :

CGI 231-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1966, n° 65256
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 26/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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