26/10/1966 | FRANCE | N°65256
| France, Conseil d'État, 8 ss, 26 octobre 1966, 65256
Synthèse
Formation : 8 ssNuméro d'arrêt : 65256
Date de la décision : 26/10/1966
Sens de l'arrêt : Avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases de versement - Allocations à caractère social - Allocations versées aux salariés par l 'intermédiaire du comité d'entreprise à l'occasion des vacances et des fêtes de Noël ou sous forme d'aide au logement.
Références :
CGI 231-1
Publications
Proposition de citation : CE, 26 oct. 1966, n° 65256Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65256.19661026
