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§ France, Conseil d'État, 26 octobre 1966, 67037

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67037
Numéro NOR : CETATEXT000007634552 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-26;67037 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS - Manoeuvres.

28-04-04-01-03 Intervention de personnalités religieuses. Absence de manoeuvre reconnue en l'espèce. Examen des moyens d'une protestation alléguant notamment l'intervention dans la campagne, en faveur d'un des candidats, d'une personnalité religieuse fictive.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1966, n° 67037
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 26/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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