| France, Conseil d'État, 26 octobre 1966, 67037

Synthèse

Numéro d'arrêt : 67037
Date de la décision : 26/10/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS -Manoeuvres.

28-04-04-01-03 Intervention de personnalités religieuses. Absence de manoeuvre reconnue en l'espèce. Examen des moyens d'une protestation alléguant notamment l'intervention dans la campagne, en faveur d'un des candidats, d'une personnalité religieuse fictive.

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 oct. 1966, n° 67037
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67037.19661026