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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 02 novembre 1966, 67175

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67175
Numéro NOR : CETATEXT000007610246 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-02;67175 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Valeur locative - Classement des parcelles.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1966, n° 67175
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 02/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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