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§ France, Conseil d'État, 23 novembre 1966, 65400

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65400
Numéro NOR : CETATEXT000007633829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-23;65400 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Etat - Commune - Etablissement public.

60-03-02-02, 60-04-01, 60-04-01-02-02, 67-02-03-01, 67-02-04-04, 67-03-01-02 Accident provoqué par l'éboulement sur une route nationale de rochers provenant d'un fonds appartenant aux Houillères du bassin des Cévennes. Houillères condamnées par l'autorité judiciaire exerçant une action récursoire contre l'Etat. La responsabilité de l'Etat s'apprécie sur le terrain de la faute. La faute commise par les services des ponts et chaussées en raison de l'insuffisance des murs de soutènement entraîne la responsabilité de l'Etat pour moitié. Responsabilité non atténuée par le fait du maire qui n'a commis aucune faute lourde dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Dommages que l'ouvrage public pourrait causer par la suite ; caractère éventuel.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - Etat coauteur du dommage - Etat recherché comme coauteur d'un accident survenu sur une route nationale.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - EXISTENCE - Préjudice éventuel.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - EXISTENCE - Coauteur - Responsabilité pour faute.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS - Cas où la responsabilité s'apprécie sur le fondement de la faute - Co-auteurs.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Eboulement de rochers.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1966, n° 65400
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Margerie
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 23/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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