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§ France, Conseil d'État, Section, 02 décembre 1966, 65240

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65240
Numéro NOR : CETATEXT000007636750 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-02;65240 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS COMPORTANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN - Quasi-contrats - Présence de clauses exorbitantes du droit commun.

17-03-02-03-02-02, 17-05-02 Les critères applicables en matière de contrats pour la détermination de la compétence de la juridiction administrative, sont applicables également en matière de quasi-contrats. Compétence du Conseil d'Etat sur un litige relatif à un "quasi contrat" de fournitures contenant des clauses exorbitantes du droit commun et accepté par l'intendance militaire française en Allemagne.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Quasi-contrat accepté par une autorité française ayant son siège en Allemagne.

18-04-02-05 Litige relatif à un "quasi-contrat" de fournitures contenant des clauses exorbitantes du droit commun et accepté par l'intendance militaire française en Allemagne. Le cours de la déchéance quadriennale [dont le délai est augmenté en l'espèce d'un an au titre des délais de distance] est interrompu par une demande effectuée par l'intermédiaire d'un mandataire qualifié.

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Intervention d'un mandataire.

54-04-02-02-01-03 Expertise ordonnée par le Conseil d'Etat. Chaque partie désignera un expert. Le troisième sera directement désigné par le Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat [et non seulement "à défaut d'accord entre les parties"].

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - MISSION DE L'EXPERT - Désignation des experts.

60-01-02-01-04 Droit d'une société à recevoir, sur le terrain du quasi-contrat d'enrichissement sans cause, l'indemnisation de ceux de ses débours utiles, à l'exclusion de tout bénéfice, qu'elle a engagés pour assurer des fournitures dont l'Etat a profité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1966, n° 65240
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 02/12/1966

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