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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 07 décembre 1966, 57815

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57815
Numéro NOR : CETATEXT000007610493 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-07;57815 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Marchands de biens [article 35 C - G - ] - Distinction entre les profits retirés d'une activité de marchand de biens et les profits réalisés à l'occasion d'actes de gestion du patrimoine familial.


Texte :

Références :

CGI 35 [1954 à 1957]


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1966, n° 57815
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fleck
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 07/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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