| France, Conseil d'État, 07 décembre 1966, 65436

Synthèse

Numéro d'arrêt : 65436
Date de la décision : 07/12/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Renseignements erronés.

60-03-02-02, 60-04-03-07 A la suite de renseignements erronés fournis par l'administration militaire, un agent s'est abstenu de demander en temps utile la validation de services d'auxiliaires, dont la durée ajoutée à d'autres services, lui aurait permis d'obtenir une pension proportionnelle. Faute de service de nature à engager la responsabilité de l'Etat. L'administration a offert à l'intéressé de le réembaucher pendant la période du temps nécessaire pour compléter la durée minimum de services exigés pour l'ouverture du droit à pension proportionnelle. Le refus de cette offre, quels qu'en soient les motifs, ne saurait priver l'intéressé, même en partie, de son droit à réparation.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - L'administration ne peut tenir compte du refus d'une offre de réembauchage compensatrice qu'elle a faite à un agent pour diminuer le montant de l'indemnité qu'elle lui doit.

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 déc. 1966, n° 65436
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65436.19661207