Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 07 décembre 1966, 65436

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65436
Numéro NOR : CETATEXT000007634491 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-07;65436 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Renseignements erronés.

60-03-02-02, 60-04-03-07 A la suite de renseignements erronés fournis par l'administration militaire, un agent s'est abstenu de demander en temps utile la validation de services d'auxiliaires, dont la durée ajoutée à d'autres services, lui aurait permis d'obtenir une pension proportionnelle. Faute de service de nature à engager la responsabilité de l'Etat. L'administration a offert à l'intéressé de le réembaucher pendant la période du temps nécessaire pour compléter la durée minimum de services exigés pour l'ouverture du droit à pension proportionnelle. Le refus de cette offre, quels qu'en soient les motifs, ne saurait priver l'intéressé, même en partie, de son droit à réparation.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - L'administration ne peut tenir compte du refus d'une offre de réembauchage compensatrice qu'elle a faite à un agent pour diminuer le montant de l'indemnité qu'elle lui doit.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1966, n° 65436
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 07/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.