| France, Conseil d'État, 07 décembre 1966, 67473

Synthèse

Numéro d'arrêt : 67473
Date de la décision : 07/12/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -

28-04-04-02-02 Distribution postale et sélective de tracts après la clôture de la campagne. Adversaires n'ayant pas disposé du temps nécessaire pour répliquer dans des conditions légales aux arguments contenus dans ces tracts et n'y ayant pas en fait répliqué. Faible écart de voix. Annulation.

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 déc. 1966, n° 67473
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67473.19661207