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§ France, Conseil d'État, 07 décembre 1966, 67473

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67473
Numéro NOR : CETATEXT000007637213 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-07;67473 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS.

28-04-04-02-02 Distribution postale et sélective de tracts après la clôture de la campagne. Adversaires n'ayant pas disposé du temps nécessaire pour répliquer dans des conditions légales aux arguments contenus dans ces tracts et n'y ayant pas en fait répliqué. Faible écart de voix. Annulation.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1966, n° 67473
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 07/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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