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§ France, Conseil d'État, 21 décembre 1966, 65963

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65963
Numéro NOR : CETATEXT000007636751 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-21;65963 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - Absence de faute lourde - Services de police.

60-01-02-02, 60-02-03-02-01 Accident survenu lors du passage du Tour de France dans une commune. Absence de faute lourde des services de police de nature à engager la responsabilité de l'Etat. N'était pas nettement constitutif d'une telle faute, le fait pour les autorités de police de ne pas avoir, au moment où s'est produit l'accident, interdit d'une manière générale la traversée de la route que devaient emprunter les coureurs alors que ceux-ci n'étaient pas signalés.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - Voie publique.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1966, n° 65963
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dayan
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 21/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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