| France, Conseil d'État, 21 décembre 1966, 65963

Synthèse

Numéro d'arrêt : 65963
Date de la décision : 21/12/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - Absence de faute lourde - Services de police.

60-01-02-02, 60-02-03-02-01 Accident survenu lors du passage du Tour de France dans une commune. Absence de faute lourde des services de police de nature à engager la responsabilité de l'Etat. N'était pas nettement constitutif d'une telle faute, le fait pour les autorités de police de ne pas avoir, au moment où s'est produit l'accident, interdit d'une manière générale la traversée de la route que devaient emprunter les coureurs alors que ceux-ci n'étaient pas signalés.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - Voie publique.

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 déc. 1966, n° 65963
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65963.19661221