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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1966, 69569

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69569
Numéro NOR : CETATEXT000007609946 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-23;69569 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Majoration pour ajournement abusif de l'impôt [art - 1667 C - G - I - ] - Contentieux devant le Conseil d'Etat.


Texte :

Références :

CGI 1667


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1966, n° 69569
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. DELMAS-MARSALET
Rapporteur public ?: C.gVT M. MEHL

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 23/12/1966

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