| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1966, 69569

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 69569
Date de la décision : 23/12/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Majoration pour ajournement abusif de l'impôt [art. 1667 C.G.I.] - Contentieux devant le Conseil d'Etat.

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Références :

CGI 1667

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 déc. 1966, n° 69569
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:69569.19661223