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§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 04 janvier 1967, 67760

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67760
Numéro NOR : CETATEXT000007637899 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-04;67760 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Bureau de vote - Règles pour sa constitution.

28-04-05 Lorsque le bureau de vote peut être composé, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la présence d'électeurs non désignés comme accesseurs par les candidats et n'ayant pas la qualité de conseillers municipaux, la composition du bureau se trouve déterminée à l'avance par les dispositions du Code et rien, en ce cas, ne s'oppose à ce que cette composition soit arrêtée avant l'ouverture du scrutin.


Texte :

Références :

Code électoral R43, R44 al. 2, R45


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1967, n° 67760
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 04/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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