04/01/1967 | FRANCE | N°67760
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 04 janvier 1967, 67760
Synthèse
Formation : 11 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 67760
Date de la décision : 04/01/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Bureau de vote - Règles pour sa constitution.
28-04-05 Lorsque le bureau de vote peut être composé, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la présence d'électeurs non désignés comme accesseurs par les candidats et n'ayant pas la qualité de conseillers municipaux, la composition du bureau se trouve déterminée à l'avance par les dispositions du Code et rien, en ce cas, ne s'oppose à ce que cette composition soit arrêtée avant l'ouverture du scrutin.
Références :
Code électoral R43, R44 al. 2, R45
Publications
Proposition de citation : CE, 04 jan. 1967, n° 67760Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67760.19670104
