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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 04 janvier 1967, 68211

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence renvoi tribunal administratif dijon
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68211
Numéro NOR : CETATEXT000007638578 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-04;68211 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Inscription d'un ensemble urbain sur la liste des sites pittoresques.

01-01-06-01-02, 02, 17-05, 54-08-08 Le Conseil d'Etat est incompétent pour connaître en premier ressort de conclusions dirigées contre un arrêté du ministre des Affaires culturelles portant inscription sur l'inventaire des sites pittoresques d'un ensemble urbain : cet arrêté qui a pour seul objet et pour seul effet de soumettre le site ainsi classé aux dispositions prévues par les lois du 2 mai 1930 et du 12 avril 1943 ne constitue pas un acte réglementaire. Jugement par lequel un tribunal administratif s'est déclaré incompétent pour statuer sur une demande identique, déclaré nul et non avenu.

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - Interdiction de l'affichage dans les sites pittoresques - Inscription d'un immeuble urbain sur la liste des sites pittoresques - Acte n'ayant pas le caractère réglementaire.

41-02-01 Incompétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort de conclusions dirigées contre un arrêté du ministre des Affaires culturelles portant inscription sur l'inventaire des sites pittoresques d'un ensemble urbain : cet arrêté qui a pour seul objet et pour seul effet de soumettre le site ainsi classé aux dispositions prévues par les lois du 2 mai 1930 et du 12 avril 1943 ne constitue pas un acte réglementaire. Jugement par lequel un Tribunal administratif s'est déclaré incompétent pour statuer sur une demande identique déclaré nul et non avenu.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Décisions réglementaires des ministres - Décisions n'ayant pas ce caractère - Arrêté portant inscription sur l'inventaire des sites pittoresques.

MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES SITES - Sites pittoresques - Contentieux - Compétence juridictionnelle.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES - Renvoi devant le tribunal administratif.


Texte :

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 art. 2
Décret 63-766 1963-07-30 art. 1
Loi 1930-05-02
Loi 1943-04-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1967, n° 68211
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Juvigny
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 04/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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