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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 06 janvier 1967, 67341 et 67342

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67341;67342
Numéro NOR : CETATEXT000007639169 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-06;67341 ?

Analyses :

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Désaffectation - Nécessité d'un acte positif de déclassement.

24-01-03 La circonstance que sur une ligne de chemins de fer fermée au trafic voyageurs, les locaux d'une gare destinée à l'usage des voyageurs ne sont plus utilisés, ne peut avoir pour effet, en l'absence de toute mesure de déclassement, de faire sortir du domaine public lesdits locaux, alors même qu'ils auraient cessé partiellement d'être affectés au service public [1].

Références :


1. Cf. Cellier, 1963-03-18, p. 189


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1967, n° 67341;67342
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Henry
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 06/01/1967

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