| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 06 janvier 1967, 67341 et 67342

Synthèse

Formation : 10 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 67341;67342
Date de la décision : 06/01/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

24-01-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Désaffectation - Nécessité d'un acte positif de déclassement.

24-01-03 La circonstance que sur une ligne de chemins de fer fermée au trafic voyageurs, les locaux d'une gare destinée à l'usage des voyageurs ne sont plus utilisés, ne peut avoir pour effet, en l'absence de toute mesure de déclassement, de faire sortir du domaine public lesdits locaux, alors même qu'ils auraient cessé partiellement d'être affectés au service public [1].

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Références :

1.

Cf. Cellier, 1963-03-18, p. 189

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 jan. 1967, n° 67341;67342
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67341.19670106