| France, Conseil d'État, 8 ss, 11 janvier 1967, 67625

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 67625
Date de la décision : 11/01/1967
Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

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Analyses

- Services rémunérés forfaitairement.

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Références :

Code de commerce 43 CGI 256 CGI 270

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 jan. 1967, n° 67625
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67625.19670111