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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 11 janvier 1967, 67625

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67625
Numéro NOR : CETATEXT000007611221 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-11;67625 ?

Analyses :

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Texte :

Références :

Code de commerce 43 CGI 256 CGI 270


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1967, n° 67625
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 11/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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