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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 11 janvier 1967, 67906

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67906
Numéro NOR : CETATEXT000007638575 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-11;67906 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Lieu du scrutin.

28-04-05-01 Contrairement aux dispositions de l'arrêté du Préfet qui prévoyait qu'en principe les opérations électorales dans les communes qui ne sont pas chef-lieu d'arrondissement devaient avoir lieu dans la salle de l'école des garçons, les élections de Furiani ont eu lieu à la mairie. En l'espèce, cette modification du lieu du scrutin n'a pas eu pour effet de restreindre l'exercice du droit de vote. Par ailleurs, si l'on ajoutait aux voix obtenues par les candidats non élus de la liste adverse celles des électeurs n'ayant pas voté, les résultats du scrutin n'en seraient pas modifiés. Dans ces circonstances, absence d'irrégularité des opérations électorales de nature à en entraîner l'annulation.


Texte :

Références :

Code électoral R13


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1967, n° 67906
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 11/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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