| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 11 janvier 1967, 67906
Synthèse
Formation : 4 / 11 ssrNuméro d'arrêt : 67906
Date de la décision : 11/01/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Lieu du scrutin.
28-04-05-01 Contrairement aux dispositions de l'arrêté du Préfet qui prévoyait qu'en principe les opérations électorales dans les communes qui ne sont pas chef-lieu d'arrondissement devaient avoir lieu dans la salle de l'école des garçons, les élections de Furiani ont eu lieu à la mairie. En l'espèce, cette modification du lieu du scrutin n'a pas eu pour effet de restreindre l'exercice du droit de vote. Par ailleurs, si l'on ajoutait aux voix obtenues par les candidats non élus de la liste adverse celles des électeurs n'ayant pas voté, les résultats du scrutin n'en seraient pas modifiés. Dans ces circonstances, absence d'irrégularité des opérations électorales de nature à en entraîner l'annulation.
Références :
Code électoral R13
Publications
Proposition de citation : CE, 11 jan. 1967, n° 67906Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67906.19670111
