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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 13 janvier 1967, 64717

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64717
Numéro NOR : CETATEXT000007611137 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-13;64717 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Régime du forfait - Nullité du forfait accordé sur la base de déclarations inexactes [art - 298 C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 298
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 82-II


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1967, n° 64717
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 13/01/1967

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