| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 janvier 1967, 64717

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 64717
Date de la décision : 13/01/1967
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Régime du forfait - Nullité du forfait accordé sur la base de déclarations inexactes [art. 298 C.G.I.].

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Références :

CGI 298
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 82-II

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jan. 1967, n° 64717
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:64717.19670113