| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 18 janvier 1967, 58460

Synthèse

Formation : 3 / 10 ssr
Numéro d'arrêt : 58460
Date de la décision : 18/01/1967
Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Absence - Sanctions disciplinaires.

01-08-04 Fonctionnaire mis à la retraite d'office par un arrêté du 3 août 1959 puis révoqué par un arrêté du 23 décembre 1959 se substituant au précédent. Annulation de ce dernier arrêté par un jugement passé en force de chose jugée. Arrêté du 3 août continuant de produire effet et requérant non fondé à en invoquer la caducité.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'une sanction substituée à une autre.

36-13-02 Annulation d'une sanction substituée à une autre [révocation substituée à une mise à la retraite d'office]. La première sanction revit : intéressé non fondé à en invoquer la caducité.

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Références :

Code de l'administration communale 529

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 jan. 1967, n° 58460
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:58460.19670118