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§ France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 18 janvier 1967, 58460

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58460
Numéro NOR : CETATEXT000007637221 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-18;58460 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Absence - Sanctions disciplinaires.

01-08-04 Fonctionnaire mis à la retraite d'office par un arrêté du 3 août 1959 puis révoqué par un arrêté du 23 décembre 1959 se substituant au précédent. Annulation de ce dernier arrêté par un jugement passé en force de chose jugée. Arrêté du 3 août continuant de produire effet et requérant non fondé à en invoquer la caducité.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'une sanction substituée à une autre.

36-13-02 Annulation d'une sanction substituée à une autre [révocation substituée à une mise à la retraite d'office]. La première sanction revit : intéressé non fondé à en invoquer la caducité.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 529


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1967, n° 58460
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. François Bernard
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 10 ssr
Date de la décision : 18/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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