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§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 18 janvier 1967, 65709

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65709
Numéro NOR : CETATEXT000007638177 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-18;65709 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS BENEVOLES - Notion.

60-01-02-01-01 Un requérant blessé dans une rixe allègue l'avoir été en protégeant une tierce personne. En l'espèce, il ne peut être regardé comme ayant agi comme collaborateur bénévole du service de police.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1967, n° 65709
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 18/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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