| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 18 janvier 1967, 65709

Synthèse

Formation : 11 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 65709
Date de la décision : 18/01/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS BENEVOLES -Notion.

60-01-02-01-01 Un requérant blessé dans une rixe allègue l'avoir été en protégeant une tierce personne. En l'espèce, il ne peut être regardé comme ayant agi comme collaborateur bénévole du service de police.

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 jan. 1967, n° 65709
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65709.19670118