Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 18 janvier 1967, 67815

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67815
Numéro NOR : CETATEXT000007637901 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-18;67815 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Conséquence de l'annulation des opérations de révision sur déféré du préfet.

28-04-01 Le tribunal administratif ayant, sur déféré du préfet, annulé les opérations de révision de la liste électorale dans la commune de S ... par un jugement du 11 mars 1965, et décidé que la liste électorale de cette commune ne serait définitivement close que dans le délai de 10 jours suivant la date de notification dudit jugement, les élections auxquelles il a été procédé le 14 mars 1965 dans ladite commune étaient irrégulières, nonobstant la circonstance qu'à cette date le jugement du 11 mars n'avait pas encore été notifié.


Texte :

REQUETE des sieurs X... et Z..., tendant à l'annulation d'un jugement du 2 juillet 1965 par lequel le Tribunal administratif de Nice, a rejeté leurs protestations contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 mars 1965 pour la désignation des membres du Conseil municipal de Santa-Maria-di-Lota Corse .
Vu le code électoral, l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Considérant que les protestations susvisées ont été enregistrées les 3 avril et 21 avril 1965 ; que le Tribunal administratif de Nice a statué le 2 juillet 1965 ; qu'ainsi les sieurs X... Emilie et Y... Dominique ne sont pas fondés à soutenir que le jugement susvisé est intervenu hors délai ;
Au fond :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par un jugement en date du 11 mars 1965, le Tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet de la Corse, annulé les opérations de révision de la liste électorale de Santa-Maria-di-Lota et a décidé que la liste électorale de cette commune ne serait définitivement close que dans le délai de 10 jours suivant la date de notification dudit jugement ; que, dès lors, des élections à Santa-Maria-di-Lota ne pouvaient légalement avoir lieu avant l'expiration du délai ainsi fixé ; que les élections municipales auxquelles il a été procédé le 14 mars 1965 étaient, par suite, irrégulières, nonobstant la circonstance qu'à cette dernière date, le jugement précité du 11 mars 1965 n'ait pas encore été notifié ; qu'il suit de là que les sieurs X... Emile et Y... Dominique , sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté leurs protestations tendant à l'annulation des opérations électorales litigieuses ; ... Annulation du jugement et des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 mars 1965 dans la commune de Santa-Maria-di-Lota Corse .


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1967, n° 67815
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 18/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.