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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 25 janvier 1967, 66835

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66835
Numéro NOR : CETATEXT000007611147 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-25;66835 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Exonérations - Produits d'origine agricole n'ayant donné lieu à aucun acte de production [art - ] - Ventes des produits obtenus après battage du lin.


Texte :

Références :

CGI 271-38 CGI 264


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1967, n° 66835
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 25/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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