| France, Conseil d'État, 8 ss, 25 janvier 1967, 66835

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 66835
Date de la décision : 25/01/1967
Sens de l'arrêt : Annulation partielle réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exonérations - Produits d'origine agricole n'ayant donné lieu à aucun acte de production [art. 271-38.] - Ventes des produits obtenus après battage du lin.

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Références :

CGI 271-38 CGI 264

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 jan. 1967, n° 66835
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66835.19670125