| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 01 février 1967, 67872

Synthèse

Formation : 10 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 67872
Date de la décision : 01/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Elections [article 59 du code de l'administration communale].

16-02-03, 16-02-04, 28-04-07 Il résulte des termes mêmes de l'article 59 du Code de l'Administration communale, qu'il peut être procédé à l'élection du maire et des adjoints sans qu'il ait été au préalable pourvu aux vacances constatées dans le conseil municipal, lorsque cette élection suit immédiatement le renouvellement intégral du Conseil.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Elections [article 59 du code de l'administration communale].

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - Composition du conseil municipal - Vacances.

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Références :

Code de l'administration communale 59
Loi du 22 juillet 1889 art. 44

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 fév. 1967, n° 67872
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67872.19670201