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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 01 février 1967, 67872

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67872
Numéro NOR : CETATEXT000007638754 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-01;67872 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Elections [article 59 du code de l'administration communale].

16-02-03, 16-02-04, 28-04-07 Il résulte des termes mêmes de l'article 59 du Code de l'Administration communale, qu'il peut être procédé à l'élection du maire et des adjoints sans qu'il ait été au préalable pourvu aux vacances constatées dans le conseil municipal, lorsque cette élection suit immédiatement le renouvellement intégral du Conseil.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Elections [article 59 du code de l'administration communale].

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - Composition du conseil municipal - Vacances.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 59
Loi 1889-07-22 art. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1967, n° 67872
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 01/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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