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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 03 février 1967, 68870

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68870
Numéro NOR : CETATEXT000007636568 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-03;68870 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES - Condition de nationalité - Indochine.

57-02-02-03 Accord intervenu entre le commissaire du gouvernement et le requérant reconnaissant définitivement à l'intéressé qualité pour prétendre, par application de l'article 10-4°, du décret du 27 septembre 1947, au bénéfice des indemnités de dommages de guerre. Droits acquis.


Texte :

Références :

Décret 1947-09-27 art. 10
Décret 1950-12-30
Décret 1955-06-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1967, n° 68870
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 03/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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