03/02/1967 | FRANCE | N°68870
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 03 février 1967, 68870
Synthèse
Formation : 1 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 68870
Date de la décision : 03/02/1967
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
57-02-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Condition de nationalité - Indochine.
57-02-02-03 Accord intervenu entre le commissaire du gouvernement et le requérant reconnaissant définitivement à l'intéressé qualité pour prétendre, par application de l'article 10-4°, du décret du 27 septembre 1947, au bénéfice des indemnités de dommages de guerre. Droits acquis.
Références :
Décret du 27 septembre 1947 art. 10
Décret du 30 décembre 1950
Décret du 09 juin 1955
Publications
Proposition de citation : CE, 03 fév. 1967, n° 68870Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68870.19670203
