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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 10 février 1967, 57757

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57757
Numéro NOR : CETATEXT000007611229 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-10;57757 ?

Analyses :

Vérification des déclarations - Demande d'éclaircissement ou de justification - Nécessité pour le contribuable de répondre dans le délai prévu sur tous les chefs de la demande qui lui a été faite par l'inspecteur.


Texte :

Références :

CGI 180 CGI 176 CGI 179 CGI 1935-4 CGI 181


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1967, n° 57757
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Groux
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 10/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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