| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 février 1967, 57757

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 57757
Date de la décision : 10/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Vérification des déclarations - Demande d'éclaircissement ou de justification - Nécessité pour le contribuable de répondre dans le délai prévu sur tous les chefs de la demande qui lui a été faite par l'inspecteur.

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Références :

CGI 180 CGI 176 CGI 179 CGI 1935-4 CGI 181

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 fév. 1967, n° 57757
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:57757.19670210