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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 10 février 1967, 63480

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63480
Numéro NOR : CETATEXT000007610321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-10;63480 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Activités imposables - Ecole de conduite des véhicules automobiles.


Texte :

Références :

CGI 256 [1956-1959]


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1967, n° 63480
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 10/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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