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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 17 février 1967, 65598

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65598
Numéro NOR : CETATEXT000007638864 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-17;65598 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Ouvrage public - Notion - Coupe-circuit général d'une installation électrique privée.

17-03-02-06, 67-01-02, 67-03-03-03 Accident mortel provoqué par une installation électrique privée. Compétence de la juridiction administrative [sol. impl.] et responsabilité du concessionnaire éventuellement engagée du fait des défectuosités du coupe-circuit général de l'installation, plombé par les soins du concessionnaire, qui auraient aggravé les conséquences de l'accident. En l'espèce, absence de lien de causalité directe entre les ouvrages publics placés sous la garde du concessionnaire et l'aggravation de l'accident.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - Dépendances - Coupe-circuit général d'une installation électrique privée.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Coupe-circuit général d'une installation privée.


Texte :

Références :

CGI 698 quinquiès al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1967, n° 65598
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 17/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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