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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 22 février 1967, 68861

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68861
Numéro NOR : CETATEXT000007638852 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-22;68861 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - AUTRES CONTENTIEUX - Procédure - Ministère d'avocat.

24-01-05, 54-02-02 Une requête tendant à l'annulation du jugement par lequel un Tribunal administratif a ordonné l'expulsion d'un emplacement, occupé sur le domaine public, en vertu d'un contrat de concession constitue un recours de plein contentieux qui n'est pas dispensé du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - Appel d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un emplacement situé sur le domaine public.


Texte :

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 art. 13
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 42, art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1967, n° 68861
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 22/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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