| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 février 1967, 70944

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 70944
Date de la décision : 22/02/1967
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases du versement - Employeurs usant de la faculté de retrancher des salaires la déduction supplémentaire prévue au titre des frais professionnels pour certaines professions - Ouvriers du bâtiment.

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Références :

CGIAN4 5 CGI 231 C.GAN3 51-2
Décret du 17 novembre 1936 art. 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 fév. 1967, n° 70944
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70944.19670222