| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 01 mars 1967, 67907

Synthèse

Formation : 4 / 11 ssr
Numéro d'arrêt : 67907
Date de la décision : 01/03/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Révision des listes électorales - [1] Publicité des opérations de révision - [2] Décisions judiciaires relatives à la révision des listes électorales - Conséquences de leur notification tardive.

28-04-01[1] En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire lui imposant une telle obligation, le maire n'est pas tenu de communiquer à un électeur qui en fait la demande les demandes d'inscription sur la liste électorale de la commune qui ont été présentées au cours des opérations de révision de cette liste ni les pièces d'état civil jointes à ces demandes.

28-04-01[2] Jugement du tribunal d'instance ayant pour objet la rectification de la liste électorale intervenue à une date très rapprochée de celle de l'élection et notifié tardivement au maire. Rectification de la liste électorale effectuée le jour même du scrutin. En l'espèce, absence de manoeuvre susceptible d'avoir exercé une influence sur les résultats du scrutin.

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 mar. 1967, n° 67907
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67907.19670301