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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 01 mars 1967, 67907

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67907
Numéro NOR : CETATEXT000007637929 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-01;67907 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Révision des listes électorales - [1] Publicité des opérations de révision - [2] Décisions judiciaires relatives à la révision des listes électorales - Conséquences de leur notification tardive.

28-04-01[1] En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire lui imposant une telle obligation, le maire n'est pas tenu de communiquer à un électeur qui en fait la demande les demandes d'inscription sur la liste électorale de la commune qui ont été présentées au cours des opérations de révision de cette liste ni les pièces d'état civil jointes à ces demandes.

28-04-01[2] Jugement du tribunal d'instance ayant pour objet la rectification de la liste électorale intervenue à une date très rapprochée de celle de l'élection et notifié tardivement au maire. Rectification de la liste électorale effectuée le jour même du scrutin. En l'espèce, absence de manoeuvre susceptible d'avoir exercé une influence sur les résultats du scrutin.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1967, n° 67907
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cabanes
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 01/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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